Impacts on Court Services

The Court Administration Office at the Truro Supreme Court (1 Church Street) will be closed until Friday, October 3, 2025, due to a maintenance issue. During that time, urgent filings should be delivered to the courthouse at 540 Prince Street in Truro. Supreme Court front counter service will also be temporarily available at that location. Question or concerns should be directed to 902-893-3953.

The Nova Scotia Courts will not sit on Tuesday, September 30, 2025 (National Day for Truth and Reconciliation). Courthouses will be open regular business hours again on Wednesday, October 1, 2025.

Les règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse - Formulaires

La plupart des formules associées aux règles de procédure civile ne sont pas disponibles en français. Seules les formules à une instance de divorce associées aux règles de procédure civile sont disponibles en français. Pour retourner à la version anglaise des règles et des formes, cliquez ici

Formules reliées à une instance de divorce

Description Numero MS Word
Requête en divorce fondée sur une entente Formulaire 59.45 Word
Requête conjointe en divorce Formulaire 59.46 Word
Ordonnance de divorce Formulaire FDO 2 Word
Ordonnance de mesures accessoires Formulaire FDO 3 Word
Déclaration des coordonnées et des circonstances Formulaire FD 1 Word
Déclaration parentale Formulaire FD 2A Word
Déclaration relative aux périodes de contact et aux interactions Formulaire FD 2B Word
Déclaration de revenus Formulaire FD 3 Word
État des dépenses spéciales ou extraordinaires Formulaire FD 4 Word
État des dépenses Formulaire FD 6 Word
État des biens Formulaire FD 7 Word
Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête fondée sur une entente écrite) Formulaire FD 12 Word
Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête conjointe) Formulaire FD 12A Word
Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête fondée sur une entente écrite) Formulaire FD 12B Word
Formulaire de représentation personnelle Formulaire Regle 34 Word