Les règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse - Formulaires

La plupart des formules associées aux règles de procédure civile ne sont pas disponibles en français. Seules les formules à une instance de divorce associées aux règles de procédure civile sont disponibles en français. Pour retourner à la version anglaise des règles et des formes, cliquez ici

Formules reliées à une instance de divorce

Description Numero MS Word
Requête en divorce fondée sur une entente Formulaire 59.45 Word
Requête conjointe en divorce Formulaire 59.46 Word
Ordonnance de divorce Formulaire FDO 2 Word
Ordonnance de mesures accessoires Formulaire FDO 3 Word
Déclaration des coordonnées et des circonstances Formulaire FD 1 Word
Déclaration parentale Formulaire FD 2A Word
Déclaration relative aux périodes de contact et aux interactions Formulaire FD 2B Word
Déclaration de revenus Formulaire FD 3 Word
État des dépenses spéciales ou extraordinaires Formulaire FD 4 Word
État des dépenses Formulaire FD 6 Word
État des biens Formulaire FD 7 Word
Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête conjointe) Formulaire FD 12A Word
Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête fondée sur une entente écrite) Formulaire FD 12B Word
Formulaire de représentation personnelle Formulaire Regle 34 Word