Les formulaires de cette page sont fournis aux formats «PDF statique» et «MS Word». Ils peuvent être imprimés et remplis manuellement ou remplis sur un ordinateur (à l'aide du logiciel Microsoft Word), puis imprimés. Cependant, dans les deux cas, ils doivent être déposés auprès de la Cour sous forme de «copie papier» (sur papier).
Les règles officielles de la Cour Provinciale consolidée se trouvent ICI.
Une version indexée et consultable des règles et directives de pratique de la Cour Provinciale se trouve ICI.
Instructions:
Les requêtes seront introduites en remplissant le formulaire 1.
Les réponses et les consentements aux requêtes seront respectivement rédigés selon les formulaires 2 et 3.
La partie qui présente une requête, qui répond à une requête ou qui donne son consentement à une requête, peut le faire en remplissant le formulaire 1, 2 ou 3, selon le cas, et en faisant parvenir le formulaire par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique à l’adresse de la Cour provinciale où la requête doit être instruite.
Une copie du formulaire doit être remise à la partie adverse conformément à la règle 3
| Règle | Formulaire | Formulaire PDF | TPA Formulaire |
|---|---|---|---|
| 2.1(1) Avis de requête | Avis de requête Formulaire 1 | Formulaire 1 | TPA Formulaire 1 |
| Requête en obtention d'un avocat rémunéré par l'État | Formulaire 1A | ||
| Affidavit à l'appui d'une Requête en obtention d'un avocat rémunéré par l'État | Formulaire 2A | ||
| Renonciation | Formulaire B | ||
| Information sur l'avocat rémunéré par l'Éta | Questions et réponses | ||
| 2.1(3) Transcriptions ou enregistrements audio | Transcriptions ou enregistrements audio Formulaire 1 | Formulaire 1 | TPA Formulaire 1 |
| 2.2(1) Réponse | Réponse Formulaire 2 | Formulaire 2 | TPA Formulaire 2 |
| 2.7 Requêtes sur consentement | Formulaire 3 | TPA Formulaire 3 |
VEUILLEZ NOTER: Ces adresses électroniques sont destinées uniquement au dépôt des formulaires de la Cour, et non à la communication avec la Cour concernant d'autres questions. Si votre e-mail concerne un autre sujet, il ne recevra pas de réponse
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