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RÈGLES DE LA COUR PROVINCIALE
DE LA NOUVELLE‑ÉCOSSE

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La Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse donne avis que, dès le 1er janvier 2013, les règles et formulaires de la Cour provinciale (voir les 5 règles et les 3 formulaires ci-dessous) régiront toutes les requêtes présentées à la Cour provinciale. Les requêtes seront introduites en remplissant le formulaire 1. Les réponses et les consentements aux requêtes seront respectivement rédigés selon les formulaires 2 et 3.

La partie qui présente une requête, qui répond à une requête ou qui donne son consentement à une requête, peut le faire en remplissant le formulaire 1, 2 ou 3, selon le cas, et en faisant parvenir le formulaire par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique à l’adresse de la Cour provinciale où la requête doit être instruite. Une copie du formulaire doit être remise à la partie adverse  conformément à la règle 3.

Amherst Provincial Court

Kentville Provincial Court

Antigonish Provincial Court New Glasgow/Pictou Provincial Court
Bridgewater Provincial Court Port Hawkesbury Provincial Court
Dartmouth Provincial Court Sydney Provincial Court
Digby Provincial Court Truro Provincial Court
Halifax Provincial Court Yarmouth Provincial Court

Les Règles de la Cour provinciale entreront en vigueur, de manière provisoire et non officielle, pour au moins un an, avant d’être officialisées conformément aux dispositions du Code criminel.

La Cour provinciale tient à remercier les représentants du Barreau de la Nouvelle‑Écosse qu’elle a consultés. Ils lui ont fourni des commentaires très utiles sur les règles proposées.

Règle 1 Dispositions générales
1.1 (1) Objectif fondamental
1.1 (2) Obligations des avocats, représentants et parties autoreprésentées
1.1 (3) Obligations de la Cour
1.2 Portée des règles
1.3

Définitions

 
Règle 2 Requêtes
2.1 (1)

Avis de requête

Formulaire 1 TPA Formulaire 1
2.1 (2) Contenu de l’avis
2.1 (3) Transcriptions ou enregistrements audio Formulaire 1 TPA Formulaire 1
2.2 (1) Réponse Formulaire 2 TPA Formulaire 2
2.2 (2) Contenu de la réponse
2.3

Autres documents

2.4 Délai d’audition des requêtes préalables au procès
2.5 Délai d’audition des requêtes liées au procès
2.6 Délai d’audition des requêtes présentées par des tiers
2.7 Requêtes sur consentement Formulaire 3 TPA Formulaire 3
 
Règle 3 Signification
3.1

Délais de signification

3.1 (3) Exceptions
3.2 Requête en ajournement ou en retrait du dossier
3.3 (1) Modes de signification
3.3 (2) Technologie de transmission électronique
 
Règle 4 Gestion des instances
4.1

Gestion de l’instance et du procès

4.2 Conférence judiciaire préparatoire au procès
4.2 (4) Directives judiciaires
4.2 (5) Consignation des accords et aveux préalables au procès
4.3 Audience de préparation
4.3 (3) Documents
4.3 (4) Absence d’accord
 
Règle 5 Directives de pratique, formulaires et
non-respect des règles
5.1

Directives de pratique

5.2 Formulaires
5.3 Non-respect des règles

Voir d’autres formulaires utilisés à la Cour provinciale